, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité

de vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui prévoit que ses "modalités d'application et d'adaptation sont fixées par décret" ; Considérant que le décret

carrière longue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à

ou non salariées que celles qui entraînent l'assujettissement à un régime d'assurance vieillesse ; Considérant que M.

qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de

qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de

A..., ancien salarié de la société Ascometal, percevait depuis le 1er juillet 2002, en sus des prestations des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire

DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

circulaire du 8 septembre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi, relative à l'application de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (départ

ou mise à la retraite, le salarié a droit sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables : / - s'il quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à la pension

Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale : " Le service d'une pension de vieillesse (...) est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur

moyens de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur accompagné de la personne

quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse " ; 2.

exposés, ces salariés se trouvent dans une situation différente de celle des autres salariés, notamment du personnel navigant de l'aviation civile. 13.

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

Aux termes de l'article L. 1237-9 du code du travail : " Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. /

Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire excède

pouvait, en revanche, sans excéder sa compétence, instituer, par dispositions qui, eu égard à leur portée générale, ont un caractère réglementaire, un agrément des organismes d'accueil dont la liste devait