En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du

Y... : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

: "Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires

échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail: " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

du travail : "Dans les établissements où sont effectués certains travaux insalubres ou salissants et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail ..., des bains-douches doivent être

B... avait soumis pour autorisation un projet de licenciement de 8 salariés de l'entreprise de travaux publics qu'il exploitait au Cannet Alpes-Maritimes a, par deux décisions du 7 février 1983, autorisé

appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.

octobre 1979 par laquelle l'inspection du travail du Val-de-Marne a autorisé le licenciement pour motif économique de 19 salariés de la société SOTRAFER ; - déclare l'illégalité de ladite autorisation

réponse dans le délai d'un mois à compter de son information par l'employeur, le salarié est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail. 11.

du Midi" et a déclaré légale cette décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Var, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Jean-Louis X..., 2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X..., 3° rejette la demande de M.

des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, doit être autorisé par l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être

son pouvoir disciplinaire qu'à l'égard des salariés qui lui sont liés par un contrat de travail, les dispositions du règlement intérieur relatives à la nature et l'échelle des sanctions ainsi qu'à la

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 4122-2 du code du travail : " Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs

employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

relatives au reclassement du ou des salariés licenciés ont été méconnues, dès lors que la qualification et le temps de présence dans l'entreprise du salarié embauché ne correspondaient pas à ceux de Mme

de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec

recueille l'accord à la fois de l'employeur et du salarié ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 134-1 du code du travail, les relations collectives de travail au sein de certains établissements ou