C B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux filles mineures, A et D B, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Journal officiel de la République française du 1er décembre 1983 et entrée en vigueur, le même jour, à l'égard de la France : "Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite

sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) Que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement et du non-retour, ou

illicite d'enfant, en contradiction avec les lois et règlements applicables au Mexique, et, enfin, que la délivrance d'un laissez-passer nuirait à l'intérêt supérieur de l'enfant de connaître la vérité

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

illicite la réduction du montant de la majoration pour charges de famille prévue par l'article 6 bis de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel que complété par l'avenant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

25 avril 2020 ; - l'usage de drones survolant l'espace public, hors de tout cadre juridique, associé à un dispositif de captation d'images, constitue un traitement de données à caractère personnel illicite