un autre candidat de déposer sa candidature - Absence (1).

CETAT02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Réglementation - Implantation des panneaux de publicité - Dépose d'office - Régularité en l'espèce.

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été dépose dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée tardivement.

du chef de poste, celui-ci peut autoriser l'agent percepteur à recevoir des dépôts volontaires./ Les agents consulaires ne peuvent recevoir de dépôts et sont tenus de transmettre immédiatement au chef

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE A DEUX TOURS AVEC DEPOT

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Réclamation déposée après l'expiration du délai.

X... avait exercé une activité professionnelle pendant deux mois supplémentaires en janvier et février 1993, dès lors que ledit certificat a été déposé après la date limite fixée pour le dépôt des dossiers

à la Caisse des dépôts et consignations au nom de la liquidation judiciaire de la société anonyme Carrelages Simons jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions de

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Mémoire déposé tardivement.

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée tardivement.

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 23 octobre 1987 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de constituer un dépôt

département de l'Ariège pour la désignation de conseillers régionaux de la région Midi-Pyrénées, ensemble la décision de cette commission en date du 15 juillet 1992 par laquelle elle a constaté le non dépôt

PORTAIT , COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 37 DU CODE ELECTORAL, LA SIGNATURE DU CANDIDAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION A ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PAR UN DELEGUE DU CANDIDAT

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande déposée hors délai.

: "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER A LA RECONSTITUTION OU SI, DANS UN DELAI QUI SERA FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, IL N'A PAS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DEPOSE

A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 MARS 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE RELATIF AU DEPOT DES MODELES-TYPES DE CONSTRUCTIONS