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97 résultats pour « désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008132913

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'ordonnance précitée ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008085111

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007806594

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167666

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007752152

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958372

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823486

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

B...demande au Conseil d'Etat de reconnaître recevable et fondée son action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray. 2.

Source officielle
CE

5ème chambre

Mme B tendent à reconnaitre fondée son action en désaveuc/Maître Guérin

ECLI:FR:CECHS:2025:497608.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Les conclusions de la requête présentée par Mme B tendent à reconnaitre fondée son action en désaveu contre Maître Guérin.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238367

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'arrêt précité ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685159

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

DOIT ETRE REGARDE COMME UN DESAVEU RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141230

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action en désaveu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109950

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685757

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643893

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

1 REQUETE N 95.062 DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, TENDANT A CE QUE SOIT ACCUEILLI LE DESAVEU DE MAITRE CAIL, AVOCAT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON POURVOI N 90.270 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103234

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2°) après avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 8 décembre 2000, d'ordonner le sursis à statuer sur la requête en désaveu

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829733

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 20 décembre 2006 rejetant son action en désaveu

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176814

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609197

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de l 'administration désavouée par une jurisprudence du

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007871084

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Pierre et Marie Curie ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la lettre susmentionnée, par laquelle le président de l'université Pierre et Marie Curie a exprimé son désaveu

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005767

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son désaveu

Source officielle

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