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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008132913
13 novembre 2002
devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'ordonnance précitée ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008085111
6 octobre 1999
TELLA Z... soutient qu'il n'avait jamais donné mandat à Maître X... de se désister ; que cette requête a donc le caractère d'un désaveu d'avocat ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible
SECTION
CETAT:CETATEXT000007806594
5 juin 1992
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'action en désaveu formée devant le tribunal administratif par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime : Considérant qu'il résulte
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167666
6 février 2004
X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance du 15 février 2003 par laquelle le président de la 3ème sous-section du Conseil
3 SS
CETAT:CETATEXT000007752152
12 octobre 1988
X... que ses conclusions, qui ne peuvent être regardées comme tendant au désaveu de l'avocat qui le représentait devant le tribunal administratif de Toulouse, ont pour seul objet l'annulation du jugement
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958372
30 janvier 2017
C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823486
29 mai 2017
B...demande au Conseil d'Etat de reconnaître recevable et fondée son action en désaveu contre la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray. 2.
5ème chambre
Mme B tendent à reconnaitre fondée son action en désaveuc/Maître Guérin
ECLI:FR:CECHS:2025:497608.20250320
20 mars 2025
Les conclusions de la requête présentée par Mme B tendent à reconnaitre fondée son action en désaveu contre Maître Guérin.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238367
9 juin 2006
devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée ; que la requête présentée devant le Conseil d'Etat et dirigée contre l'arrêt précité ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation,
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685159
24 juillet 1981
DOIT ETRE REGARDE COMME UN DESAVEU RELATIF A LA REQUETE PRESENTEE PAR MAITRE X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action en désaveu
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109950
17 novembre 2010
d'avocat ; Sur l'action en désaveu d'avocat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685757
4 février 1981
A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M.
CETAT:CETATEXT000007643893
15 octobre 1975
1 REQUETE N 95.062 DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, TENDANT A CE QUE SOIT ACCUEILLI LE DESAVEU DE MAITRE CAIL, AVOCAT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON POURVOI N 90.270 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008103234
30 décembre 2002
Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2°) après avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 8 décembre 2000, d'ordonner le sursis à statuer sur la requête en désaveu
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829733
1 juillet 2009
lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ariège du 20 décembre 2006 rejetant son action en désaveu
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176814
27 juillet 2005
X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 6 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à reconnaître fondée son action en désaveu contre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609197
11 juillet 1969
. - Garantie du contribuable contre les changements de doctrine de l'administration - Contribuable qui se prévaut d'une interprétation formelle de l 'administration désavouée par une jurisprudence du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007871084
7 décembre 1994
Pierre et Marie Curie ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la lettre susmentionnée, par laquelle le président de l'université Pierre et Marie Curie a exprimé son désaveu
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005767
2 mars 2007
président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat qui a rejeté sa note qualifiée de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 16 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant son désaveu
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