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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008000774
29 novembre 1999
Y... et des autres personnes physiques requérantes, d'autre part, en tant qu'elle désigne comme experts forestiers des personnes autres que MM.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
En vertu de l'article R. 723-7 du même code : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030998053
29 juin 2015
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936253
21 juillet 2009
disposant des prérogatives de l'employeur ; que, dans l'impossibilité de déterminer un tel lieu, il appartient au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire la
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028854916
31 mars 2014
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :/ a) Cette personne
ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425
25 avril 2022
conventionnellement garanties aux personnes handicapées dès lors que le fait d'être sans abri porte atteinte à son intégrité physique et mentale en ce qu'elle souffre d'un handicap moteur au genou et
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038077307
30 janvier 2019
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
définies par le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles existent
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026141369
4 juillet 2012
D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646817
18 septembre 2009
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210356
25 janvier 2012
requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
leurs données personnelles, méconnaîtrait les dispositions du 1. de l'article 17 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203
3 février 2023
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
CETAT:CETATEXT000018006230
11 mai 2007
pendant les périodes où il n'a été ni hospitalisé ni placé en institution, du préjudice d'agrément, des douleurs physiques et du préjudice esthétique effectivement engendrés par son état ainsi que des
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911880
25 octobre 2017
-Le rapporteur transmet son rapport écrit à la personne mise en cause et au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L. 612-38 selon les modalités prévues
CETAT:CETATEXT000020936090
24 juillet 2009
le tribunal administratif de Lyon, de ses souffrances physiques évaluées à 7 sur 7 et de ses souffrances morales en évaluant son préjudice personnel à 490 000 euros ; Sur la détermination définitive des
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
Si ces critères ne permettent pas d'identifier une personne physique, le même article prévoit que le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / Les informations
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