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47 résultats pour « désignation d'un représentant permanent personne physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000774

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Y... et des autres personnes physiques requérantes, d'autre part, en tant qu'elle désigne comme experts forestiers des personnes autres que MM.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article R. 723-7 du même code : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030998053

Admin. suprême

29 juin 2015

29 juin 2015

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin aux contrôles frontaliers permanents

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936253

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

disposant des prérogatives de l'employeur ; que, dans l'impossibilité de déterminer un tel lieu, il appartient au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire la

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028854916

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :/ a) Cette personne

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463011.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

conventionnellement garanties aux personnes handicapées dès lors que le fait d'être sans abri porte atteinte à son intégrité physique et mentale en ce qu'elle souffre d'un handicap moteur au genou et

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038077307

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

définies par le règlement départemental prévu à l'article L. 441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L. 441-1-5, lorsqu'elles existent

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026141369

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de Sarah D, sa fille mineure, ainsi que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210356

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs données personnelles, méconnaîtrait les dispositions du 1. de l'article 17 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456212.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006230

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

pendant les périodes où il n'a été ni hospitalisé ni placé en institution, du préjudice d'agrément, des douleurs physiques et du préjudice esthétique effectivement engendrés par son état ainsi que des

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

; - les points 3.1. et 3.2. de l'instruction méconnaissent les articles 12 et 40 du code de procédure pénale et l'article L. 161-12 du code forestier en ce que le point 3.1. donne instruction aux personnels

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911880

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

-Le rapporteur transmet son rapport écrit à la personne mise en cause et au représentant du collège de supervision ou du collège de résolution mentionné à l'article L. 612-38 selon les modalités prévues

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936090

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

le tribunal administratif de Lyon, de ses souffrances physiques évaluées à 7 sur 7 et de ses souffrances morales en évaluant son préjudice personnel à 490 000 euros ; Sur la détermination définitive des

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Si ces critères ne permettent pas d'identifier une personne physique, le même article prévoit que le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. / Les informations

Source officielle

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