Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 014 résultats pour « désignation de délégués supplémentaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 014 résultats pour « désignation de délégués supplémentaires »
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EXTRAIT
Article 12
Chaque conseil d'administration désigne : a) Son président qui pourra être remplacé par un administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration ; b) Des délégués supplémentaires à raison de : Un délégué supplémentaire pour les caisses de
Article L2143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité
Article 251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires. Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.
Article LO286-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Les conseillers municipaux et les membres du Conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires
Article L290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code.
Article L285
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Article 251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le délégué doit visiter deux fois par mois les installations et services du jour de sa circonscription.
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06
Le conseil d'administration fixe le montant des crédits affectés chaque année à la réalisation de l'action sanitaire et sociale ainsi que, le cas échéant, à l'attribution des prestations supplémentaires, dans les limites fixées par arrêté conjoint du
Article R434-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Le président de chaque association adhérente est délégué de droit.
Article 251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les sommes dues à chaque délégué mineur ou à chaque délégué permanent de la surface titulaire ou suppléant, au titre de ses visites réglementaires et supplémentaires prévues à l'article 247 ainsi qu'éventuellement au titre de l'indemnisation des séances
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code de la mutualité
Article 1
Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 07
A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition
Article R6156-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 62
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article R6152-322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Article L2143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Le règlement intérieur prévoit la nature, le taux, la qualité des bénéficiaires et les conditions d'attribution des prestations supplémentaires.
Article R942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13
Toute institution de retraite professionnelle supplémentaire est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : “ institution de retraite professionnelle supplémentaire régie par le code de la sécurité sociale ”.
Article D262-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 07
L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil départemental peuvent donner lieu à une rémunération des
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
Lorsque la session est ouverte, le président de la cour d'assises peut, s'il y a lieu, désigner un ou plusieurs assesseurs supplémentaires.
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