d'autorisation de licenciement a été adressée à l'inspecteur du travail par une lettre datée du 5 octobre 1998 ; qu'ainsi, il est constant que l'entretien préalable a été organisé postérieurement à la

de désigner un expert-comptable chargé d'examiner la situation de l'entreprise n'a été prise par le comité central d'entreprise que postérieurement à la décision attaquée et par conséquent l'administration

au licenciement de M.

détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à cette convocation, afin d'être mise à même d'exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement

les personnes qui sont tenues de l'exécuter (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 621-64 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut

; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de M.

X... ne sont, par leur nature ou leur nombre, d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement ; Considérant que M.

pour motif économique de Mme Y... a jugé qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'avait été acquise par la société ; 2° déclare que le licenciement pour motif économique de Mme Y

66-07-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Délégué syndical désigné postérieurement à la demande de l'employeur d'autoriser son licenciement pour motif économique

de licenciement de M.

des salariés, d'autre part, sur la méconnaissance de l'obligation de reclassement, enfin, sur l'existence d'un lien entre les procédures de licenciement et l'exercice de leurs mandats représentatifs par

représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur

représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur

représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation

au licenciement, à moins que le salarié apporte la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette désignation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'inspectrice

X... à l'appel du ministre : Considérant que si, par une décision postérieure à l'introduction du recours, le recteur de l'académie de Versailles a réintégré M.