A du désistement de sa demande, enregistré le 26 septembre 2005, et déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'intervention du FIVA ; Considérant, toutefois, que le

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Considérant que le désistement du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de son intervention

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; Sur l'intervention de la chambre patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

Sur le désistement de la CGT dans l'instance n° 488467 : 2.

les types de support, les taux et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée à une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, de personnes désignées

: Considérant que la commune de Narbonne s'est désistée des deux requêtes susvisées ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions

; que ce désistement n'est pas pur et simple ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'en donner acte ; Sur le désistement présenté au nom de M A... : Considérant que si, par production en date du 22 mai 1985

et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Le département du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que le tribunal a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que, l'instance prenant fin par suite de ce désistement, l'intervention de l'association

Sur le désistement de l'Union de la distribution alimentaire de Polynésie française : 2.

dont il est donné acte par la présente décision ; que dès lors l'intervention du Syndicat de la magistrature au soutien des conclusions dont Mme A s'est désistée est devenue sans objet ; Considérant que

de la fédération des services CFDT : Considérant que le désistement de la fédération des services CFDT de son intervention est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur

de l'ASSOCIATION FAMILLES DE FRANCE : Considérant que l'ASSOCIATION FAMILLES DE FRANCE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il

Sur l'intervention de Mme Z... : Cons. que Mme Z... a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que la circonstance qu'elle se soit désistée de sa requête en première instance, pour y substituer

C... et D..., par Mlle A... et, dans leur intervention par MM.

En ce qui concerne les interventions : 5.

dispositions, l'entreprise Y... doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Sur la requête n° 45 631 de la commune de LANGOIRAN : Considérant que

X... a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme qu'il demandait au titre

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les désistements de la SOCIETE APZ EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS et de M.