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4 résultats pour « dévastation de récoltes ou de plants (article 444 du code pénal) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

local d'urbanisme, en application de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940928

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A...a demandé à la commission de médiation du département de Haute-Corse de le déclarer prioritaire pour l'attribution d'un logement social en application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629421

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629423

Admin. suprême

10 mai 1991

10 mai 1991

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant les

Source officielle