ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, dans la commune de Lampaul-Plouarzel ; 2) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1980 - 1981 à 205, pendant l'année 1981 - 1982 à 198, pendant l'année 1982 - 1983 à 186 et pendant les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 à 182 ; que les sommes dues par la commune de Thionville

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Me X...

de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 : "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587

nouvelles réclamations en date des 3 janvier et 18 décembre 1984, formulé "une demande identique" en ce qui concerne les cotisations mises à sa charge au titre des années 1983 et 1984 ; que si ces dernières

octobre 1979 et du 18 avril 1980 au 12 avril 1984 ; qu'il n'est pas justifié que ce calcul soit inexact ; qu'en ce qui concerne la période postérieure au 12 avril 1984 et courant jusqu'au 30 avril 1987

a instauré une redevance au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que M.

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

24 juillet 1966 ; Vu le décret °n 67-236 du 23 mars 1967 ; Vu le décret °n 67-237 du 23 mars 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

décision du Conseil Constitutionnel n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1985, 4 novembre 1985 et 6 février 1986, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29

des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

termes de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 repris à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables