X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2001 en tant qu'il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

. - ELIGIBILITE. - Conditions - Inscription au rôle des contributions directes - Date d'appréciation en cas d'élection partielle.

DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN VERTU DE L'ARTICLE L.233 DU MEME CODE "LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES SONT FIXEES PAR LES ARTICLES 81,

Z..., les dames Y... et Zilber, les sieurs X...

relative au nombre de conseillers non résidents prévue par le quatrième alinéa s'apprécie indépendamment des conditions d'éligibilité prévues aux deuxième et troisième alinéas de cet article ; que, par

prévues à l'article L. 205 du même code, pour une cause d'inéligibilité postérieure à l'élection ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions contestant l'éligibilité de MM.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il n'a plus le droit de siéger au sein du conseil municipal de la commune de Bussière-Badil depuis le 1er février 2020, qu'il ne peut

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions

) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

Aux termes du III de l'article 41 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par

Y... ; SUR L'ELIGIBILITE DE M. G... : CONSIDERANT QUE LE GRIEF TIRE DE LA PRETENDU INELIGIBILITE DE M. G...

grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant et à son droit à la santé ; - il remplit les conditions pour l'attribution d'un titre de séjour

GILBERT CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME B... HUGUETTE EPOUSE Z... ET LE SIEUR A...

Y... était chargé d'assurer le remplacement, bénéficierait, à l'issue de son congé de maternité, d'un "congé pathologique", il ne peut, en l'absence de toute manifestation de volonté des parties , être

de l'éligibilité pour le titulaire de telles fonctions, soit intervenue postérieurement au scrutin est sans influence sur l'éligibilité de M.

existe un doute sur la légalité des critères d'éligibilité aux voies interne et externe de ces épreuves, entre lesquelles les candidats doivent opter, d'autre part, que la condition d'urgence est satisfaite

A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la date du 1er juin 1986, M.

Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 11 avril 2000, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application

d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que si les requérants contestent sur le fondement de ces dispositions l'éligibilité de dix des candidats figurant sur la liste conduite par