POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D'UNE SUBVENTION - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA SUBVENTION.

la Constitution "La loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale" ; que les modalités de décompte des effectifs salariés employés par les redevables en vue de la détermination des dates

de l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires ; qu'en revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date

qu'il résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date

assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

. - RESTITUTION DE RÉMUNÉRATIONS D'AGENTS PUBLICS - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE [RJ1] - POINT DE DÉPART - PRINCIPE - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - EXCEPTION - FRAUDE AYANT POUR EFFET

la base du dernier état de frais de séjour réglé par ses soins, et d'autre part, dans un délai de six semaines, le complément au vu de l'état des frais de séjour afférent au mois considéré ; que les dates

la détention d'un appareil de télévision et que les détenteurs d'appareils de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire aux conditions d'exonération requises à la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe

N'AURAIT NI PRIS NI NOTIFIE SA DECISION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE CE QUE LES INSCRITS AU TABLEAU N'AURAIENT ETE INFORMES DE CETTE DECISION QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER ET DE CE QUE LA DATE

Le retard de paiement donnant lieu à l'application de l'intérêt de retard s'apprécie en fonction de la date d'exigibilité de chaque impôt ou de chacune des composantes du même impôt. 6.

visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle" ; que ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date

2001, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se borne à soutenir que la condition d'invalidité posée par les dispositions précitées du décret du 30 mars 1992 doit être appréciée à la date

DE L'ANNEXE II AU CGI, REPRIS AU I DE L'ART. 208 DE LA MÊME ANNEXE) - A) POINT DE DÉPART - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA TAXE CHEZ LE FOURNISSEUR - B) COMPATIBILITÉ AVEC LA 6ÈME DIRECTIVE - EXISTENCE [RJ1].

Vu l'ordonnance en date du 25 mars 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil