REQUETE DE LA DAME X...

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes (...). / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier

pour les constructions non affectées à l'habitation et dont la hauteur ne dépasse pas quatre mètres, la commune d'Aix-en-Provence n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen tiré de

A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE ET DONT LA CONSTRUCTION ETAIT ACHEVEE A LA DATE DE LA CESSION...

vigueur à la date de la décision annulée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, interdit, sous réserve des dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, l'affectation des locaux

D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE", LESQUELLES NE SONT PAS REGARDEES AUX TERMES DUDIT ARTICLE 1384 SEPTIES 3 COMME ETANT "AFFECTEES A L'HABITATION" ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QUE SOIT

a l'habitation, "3. pour l'application des dispositions du present article, ne sont pas considerees comme affectees a l'habitation les habitations d'agrement, de plaisance ou servant a la villegiature

, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

du 5 janvier 1984 du préfet de Loire-Atlantique subordonnant l'autorisation de changement d'affectation d'un immeuble à usage d'habitation au paiement d'une compensation au profit de l'office public d'habitations

AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES, B.

le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 1989 autorisant la société anonyme Le Silencieux à affecter à usage commercial l'immeuble à usage d'habitation sis ... ; Vu les autres

au commerce de l'habillement ; qu'alors que les travaux autorisés n'étaient pas complètement exécutés la société Lidl a, le 12 août 1997, acheté à la société titulaire du permis le bâtiment en l'état

OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ACTE EN DATE DU 30 MARS 1965 PAR LEQUEL LA DAME ...

A L'HABITATION, ET QUE NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTEES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 1ER JUIN

dispose dans son article L. 631-7 : "1° Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ( ...) affectés à un autre usage ..." ; que, cependant, aux termes du troisième alinéa de ce même article : "Le

général des impôts : "I - la taxe d'habitation est due : - 1°) Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ...