exercice, ladite requete et ledit memoirr enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 7 juin 1974 et 30 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

commune de Pietrabugno, qui avait été accordée à Mme DE GENTILI par arrêté du préfet de Haute Corse le 13 juillet 1990, était expirée le 28 février 1991; que la poursuite irrégulière au-delà de cette date

autorisée au titre de la réglementation relative aux installations classées (rubrique 2720-2 ou 2760-2), mais dont la réception n'est pas autorisée dans cette installation (déchets réceptionnés après la date

occupation des lieux ; qu'ultérieurement le personnel a occupé les locaux où s'exerçait le travail et ce à partir du 30 décembre 1981, mais que la SOCIETE PILOT-FRANCE ayant elle-même renoncé à cette date

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. " ; Considérant que, si le préfet est

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date

les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) exploite

1974 A LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, NI LE TRANSFERT A CETTE DATE DE SON EXPLOITATION A SON X...

"si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter

du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Nizy-le-Comte à Sissonne (02150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

reprise, conservera plus de 55 ha ; qu'il ressort des pièces du dossier que tant le préfet que le tribunal administratif ont tenu compte, pour apprécier les effets de la reprise, de ce qu'à la même date

du 16 juin 1982 le déclarant déchu du droit d'exploiter 39 hectares situés sur les communes de Prahecq et Saint-Martin de Bernegoue précédemment mis en valeur par M.

ELEMENT DE NATURE A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE PAR L'ADMINISTRATION AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, QUELLE QUE SOIT LA DATE

NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSE DE LA PROPOSITION DE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, PORTAIT, OU NON, SA SIGNATURE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE

est constant, qu'en violation des dispositions de l'article 832 du code rural, le sieur X... a bénéficié pendant 6 ans d'une sous-location de 10 hectares 40 ares consentie par son beau frère ; qu'à la date

SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,

"MAISON MALMOU" dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction

I...G..., la date d'exploitation du film ayant été fixée par la décision contestée au 19 mai 2018 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que la société Alfama