QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA MEME ORDONNANCE "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINE LES REGLES TECHNIQUES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET NOTAMMENT SA DATE D'ENTREE

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE "N'ENTRENT EN VIGUEUR QUE SI, RESPECTANT LES PRINCIPES POSES PAR LA PRESENTE ORDONNANCE, ILS COMPORTENT POUR LES SALARIES DES AVANTAGES AU

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle il a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de

de l'ordonnance de l'éventualité de l'intervention d'une ordonnance refusant l'admission du pourvoi ; qu'un délai d'au moins dix jours doit ainsi séparer la date de signature de l'ordonnance de la date

la société anonyme "CLINIQUE DU BEQUET" dont le siège social est situé à Begles 33130 , 344 route de Toulouse, agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice ; °3 la société en nom

suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de

- ETABLISSEMENTS PRIVES -Tarifs - Arrêté de blocage des prix - Blocage portant sur les tarifs effectivement pratiqués à la date fixée par l'arrêté et non pas sur les tarifs applicables à cette date en

n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet 2002 suspendant M.

. - ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION PRÉVOYANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR À LA DATE D'UN ÉVENTUEL BREXIT SANS ACCORD - INTERVENTION DU BREXIT AVEC ACCORD - ORDONNANCE DEVENUE CADUQUE - RECOURS

X aux fins de non-lieu : Considérant que si, par une décision en date du 1er août 2003, le directeur général des impôts a admis M.

l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de l'établissement Smoke House dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son ordonnance.

A a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour laquelle un non-lieu a été prononcé par ordonnance le 21 mai 1999 ; que par un courrier du 27 février 2001, M.

B, la minute du jugement attaqué est revêtue des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif n'a pas non plus entaché

immédiate quelle que soit la date des condamnations retenues contre l'intéressé, l'expulsion étant une mesure de police, non une sanction - Application immédiate.

d'enregistrement au Conseil d'Etat; 2) date de notification au requérant de l'ordonnance de renvoi