ou de consolidation. / Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un

OU LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES OU INFIRMITES, IL EST AUTOMATIQUEMENT PROLONGE JUSQU'A LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES AGENTS ATTEINTS D'UNE AFFECTION IMPUTABLE AU SERVICE

h au titre des préjudices personnels d'ores et déjà subis à la date à laquelle elle s'est prononcée, il résulte de son arrêt que ce montant procède d'une évaluation des différents préjudices allégués à

d'échéance de son contrat à durée déterminée ne fait pas obstacle à ce que ce contrat cesse de produire ses effets à cette date ; 3.

. ; que, par une décision du 30 juillet 2010, le directeur a reconnu que l'hépatite constituait une maladie professionnelle mais a refusé de lui imputer les arrêts de travail du 9 février 2005, date à

par les premiers juges que Mlle X... a souffert, après l'accident de service dont elle a été victime le 5 mars 1990, d'une contusion lombaire compliquée d'une irradiation sciatique gauche ; que la consolidation

lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie des Antilles a rejeté son recours gracieux en date

être attirée, lors des nombreuses visites de contrôle qu'a subies l'intéressée dans cet hôpital, par les douleurs persistantes de la hanche dont elle se plaignait et par le fait que le processus de guérison

exposés à des risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, la SOCIETE ANONYME SAE GARDY justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté en date

F... au titre de ses préjudices personnels autres que le déficit fonctionnel permanent, qui ne pouvait être évalué en l'absence de consolidation, et 3 230,68 euros à la caisse primaire d'assurance maladie

complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement dans les limites suivantes : (...) ".

H D, premièrement, une somme de 487 100 euros, deuxièmement, au titre de l'assistance d'une tierce personne, une somme de 215 529,91 euros et une rente de 113,68 euros par jour à compter de la date de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du centre hospitalier de La Polynésie française, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme B et à la