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A...le 17 décembre 2015 mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition ; que, par suite, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces

03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; ils

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir qu'en jugeant irrecevables des conclusions reconventionnelles tendant au rétablissement d'impositions qui étaient prescrites à la date

Vu 1°), sous le n° 183 414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Avis présenté le 19 août 2000 ; que par ailleurs la rubrique présentation le de l'avis de réception retourné à l'administration est complétée par la mention manuscrite de la même date ; que ces éléments

présentée par le mandataire liquidateur de la société le 31 janvier 1998, alors que le délai de forclusion pour présenter la créance de l'Etat expirait le 8 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui a été dit

; que, dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance faute d'avoir pu lui être remis, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son

; Considérant que, dans le cas où une requête est adressée à une juridiction de l'ordre administratif par lettre recommandée, sa recevabilité s'apprécie à la date à laquelle cette lettre a été présentée

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande au président de la

aux registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête présentée par M.

REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE

La cour a déduit de ces constations qu'à la date de présentation, le 12 décembre 2017, du pli recommandé contenant la proposition de rectification afférente à l'année 2014, la nouvelle adresse du contribuable

X a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités qui lui ont été assignées par deux réclamations, rejetées par deux décisions en date du 29 avril 1998 ; que la date

termes du 6 de l'article 1941 du code général des impôts, repris à l'article R.200-5 du livre des procédures fiscales : "Lorsque l'administration n'a pas, à l'expiration du délai de six mois suivant la date

de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. / () ".

pension les « membres des forces françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ... entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ... lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date

Considérant que le jugement attaqué met à la charge de l'Etat une somme de 30 000 euros correspondant aux pertes de loyers subis par les requérants jusqu'au 21 juin 2007, date de présentation de leur dernier