recours gracieux formé contre l'arrêté du 28 novembre 2000 du même ministre fixant le calendrier des années scolaires 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en tant qu'il détermine dans ses annexes les dates

Considérant, d'autre part, que l'article 1er du jugement du 13 mars 2003 fixe le départ des intérêts à deux dates distinctes pour les deux parties du montant de la condamnation et fixe leurs premières

I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. / (...) / Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire ". 5.

d'eau et cours d'eau intérieurs et entre la première et la troisième décade de février pour les rallidés ; Considérant que l'arrêté du 19 janvier 2009 est entaché d'illégalité en tant qu'il a fixé à des dates

le 20 octobre 1992 ; qu'eu égard aux mentions contenues dans cet arrêté et dans la fiche de notification qui l'accompagnait, le PREFET DE LA LOIRE doit être regardé comme ayant pris également à cette date

refusée par une décision du 15 mai 1992, confirmée le 29 septembre 1992 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après le 15 octobre 1992, date

déclarations qu'il a établies l'année précédente, sont les deux composantes d'un même impôt, même si elles sont soumises à des modalités de liquidation et de recouvrement différentes, comportant notamment des dates

En retenant ainsi deux dates de consolidation distinctes pour des infirmités résultant de l'accident survenu en 2001, sans rechercher si les troubles psychologiques allégués résulteraient d'une aggravation

l'administration a refusé de tenir compte de ces augmentations de capital, et pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable un prix d'acquisition des parts égal à leur valeur nominale à la date

utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; Considérant toutefois que par une décision distincte

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

Pour l'application du présent article, les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne

Pour l'application du présent article les cessions de titres compris dans le portefeuille sont réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus ancienne"

désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la condamnation de l'entreprise Reconneille à lui verser la somme de 34.705 F portant intérêt à la date

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a.

n'ayant que partiellement fait droit à sa requête, il en a demandé l'annulation et le sursis à exécution à la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté ces requêtes comme tardives par un arrêt en date

X..., qu'il résulte de l'examen du tableau des distances moyennes pondérées que la distance ainsi calculée, qui était de 1 974 mètres avant le remembrement, a été portée à 2 100 mètres après les opérations

" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a présenté, par deux demandes distinctes, en date du 26 juillet 1991, devant le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, ses