S'ENGAGEAIENT, POUR SE LIBERER DU SOLDE, "A LIVRER A TITRE DE DATION EN PAIEMENT A LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS UN MAGASIN SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION ET UN APPARTEMENT A PRENDRE

en paiement effectuée au profit des vendeurs du terrain par la société civile immobilière dissoute ; Considérant qu'une première notification de redressement, concernant l'opération de dation en paiement

PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE, COMPORTAIENT, D'UNE PART, LE VERSEMENT AU COMPTANT DE 500 000 F, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, LA DATION

livraison d'immeubles - Dation en paiement.

pour le prix de 1.600.000 F dont les modalités de règlement, stipulées dans l'acte de vente, comportaient le versement au comptant d'une somme de 500.000 F et, pour le surplus, soit 1.100.000 F, la dation

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer, à la date de la dation

redevable à l'égard de sa cohéritière, eu égard aux donations opérées en sa faveur par son père et rapportées à la succession, d'une soulte de 6 716 758 euros, qu'elle a réglée pour partie par une dation

d'achèvement, sous la condition suspensive que le vendeur justifie avant le 30 juillet 1974 avoir procédé pour un montant de 2 313 075 F de ventes dans le bâtiment dont dépendaient les biens vendus ; que la dation

la participation exigée des constructeurs en application d'un permis de construire délivré le 11 juin 1992, ainsi que la somme de 42 440,10 F (6 469,95 euros) au titre du préjudice subi lors de la dation

celles-ci par voie d'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions de la requête ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer à la date de la dation

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Profits imposables - Dation

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de

ADRESSEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE LA SOCIETE FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1979 RENDU SUR LESDITES DEMANDES EN SE BORNANT A CONTESTER LE REHAUSSEMENT DE LA TAXE QUI FRAPPE LA DATION

ou si l'administration apporte la preuve que le prix mentionné dans l'acte constitue une dissimulation du prix réellement convenu entre les parties ; que dans le cas particulier d'un règlement par dation

UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 600.000 F, DONT 200.000 F PAYES EN ESPECES LE JOUR MEME ET HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET 400.000 F PAYABLES PAR VOIE DE DATION EN PAIEMENT D'IMMEUBLES ; QUE CETTE

annule le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation

Huesti pour une somme de 200 000 F et 10 470 m à la société civile immobilière Bastides Solari pour une somme de 2 180 000 F, à savoir 680 000 F payables le jour de la vente et 1,5 million de francs en dation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION