N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1973, EN TANT QU'IL DECLARAIT

général des impôts prononçant sa révocation pour abandon de poste, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et déclarant non admise l'intervention du syndicat national des

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974 DECLARANT RECEVABLE

, le trésorier-payeur général de Loire-Atlantique a émis, le 18 avril 1983, un ordre de versement déclarant la société S.A.D.E.V. redevable de la somme de 5 160 F ; Considérant que, si la société requérante

lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que la décision attaquée du 26 avril 1990 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M.

du 26 novembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

ET AUTRES, LEQUEL TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VERDUN DES TERRAINS NECESSAIRES

L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION AVAIT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 7 MAI

ce qu'il soit sursis à l'exécution, d'une part, de l'arrêté concerté des préfets, commissaires de la République des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse en date des 30 septembre 1985 et 15 octobre 1985 déclarant

d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une voie communale et déclarant cessible une parcelle appartenant à Mme Thérèse X... et à M.

1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du

en date du 4 janvier 1994 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre

de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; Article 1er : La requête de M.

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 février 1983 déclarant leur demande irrecevable ; Article 1er : Le recours du ministre

ministre des affaires sociales et de l'intégration déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule ladite décision ; . . . . . . . . . . . . . .

du 2 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

du 31 mars 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 8 novembre 1988 rejetant son recours gracieux ; 2) annule pour

du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable leur demande de naturalisation et de la décision dudit ministre en date du 22 novembre 1988 rejetant leur recours gracieux