CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement

CETAT01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence des caisses de sécurité sociale

géographique et professionnelle dudit service médical du travail ; que, par la décision attaquée, en date du 18 février 1980, le directeur régional a approuvé les deux décisions définissant la compétence

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU PREFET - DELIVRACE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 décembre 1988, présentée par Mme X..., pour Mme Y... et tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle

REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET REGLEMENTAIRE DOIVENT ELLES-MEMES ETRE REGARDEES COMME DE NATURE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TELLES DECISIONS ; QU'AINSI LE

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence "ratione temporis" - Préfet - Demandes

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Compétence - Retrait motivé par une fraude. | - Forme - | - Procédure à suivre en cas

la décision fixant la compétence géographique et professionnelle de ladite association, ensemble la décision précitée du 21 décembre 1981, 2°) rejette la demande présentée par l'association pour la médecine

syndicat a rapporté son arrêté du 21 janvier 1981 titularisant Mme Y... à compter du 1er janvier 1981 dans le grade de directeur des services techniques des villes de 150 000 à 400 000 habitants ; la décision

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Corrèze en date du 21 février 1986, 2°- annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Arrêté modifiant un plan d'urbanisme - Décision non réglementaire - Compétence des tribunaux administratifs.

Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1988, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Meurthe-et-Moselle a rejeté

annule le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision

PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION

D'une manière générale, il prend toutes mesures rentrant dans le cadre du présent article, ou propose aux pouvoirs publics toutes décisions excédant sa compétence ..." ; qu'il résulte des dispositions

1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, ni le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières, applicables à la date d'intervention de la décision

1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache, ni le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières, applicables à la date de l'intervention de la décision