préfet de région pour vérifier lors de la délivrance du récépissé l'existence avant le 2 août 1991 ainsi que la capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation faisant l'objet d'une déclaration

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à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse Rangueil soit déclaré

Par un jugement n° 1203756 du 10 avril 2015, le tribunal administratif de Melun a déclaré que la parcelle AB 115 fait partie du domaine public communal depuis son acquisition par la collectivité.

Z... soit déclaré élu à sa place au bénéfice de l'âge, M. Y... s'est borné à faire valoir que M. X... avait bénéficié d'un "bulletin litigieux" en faveur de M.

6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " L'annulation ou la déclaration

affections dont il souffre sont en lien avec les fonctions qu'il occupait en qualité de steward ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré

Considérant que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 6.

X fait appel du jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré que, si la réalisation d'une piscine non couverte relevait de la procédure de déclaration préalable

LEURS RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL, SON BENEFICE

, dans quelle mesure et sur quels points, ou doit-il, tant que la Commission ne l'a pas déclarée injustifiée, tenir la mesure provisoire pour conforme à cet article ' 3°) en cas de réponse affirmative

CHIFFRES AUXQUELS LES COMPTES SONT ARRETES, APRES VERIFICATION ET REVISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, C'EST-A-DIRE AUX TAUX DE 5 % SUR LES PREMIERS 100.000 F ET 4 % AU-DELA

, dans quelle mesure et sur quels points ou si, tant que la Commission ne l'a pas déclarée injustifiée, la mesure provisoire doit être tenue pour conforme à cet article.

code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration

dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°) "... si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration

à l'annulation du jugement en date du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à obtenir que le centre hospitalier régional de Toulouse-Rangueil soit déclaré

bancaire française (FBF) demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 septembre 2017 par lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré