X... a également invoqué devant les premiers juges les mentions de l'acte d'achat de son logement en date des 28 et 29 juin 1979, selon lesquelles la déclaration d'achèvement des travaux de construction

production d'un jugement supplétif établi, selon les documents, le 13 ou le 15 août 1997, soit plus de sept années après la naissance de Mlle C, à la demande du requérant et sur la base de ses seules déclarations

par le contribuable et les revenus dont il avait dû disposer pour faire face à de telles dépenses ; que, dans ces conditions, le caractère répété des omissions de déclaration d'une part importante des

selon la procédure de taxation d'office ; que l'administration a sanctionné, par l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, leur omission délibérée de déclaration

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société à responsabilité limitée "Le Structure" avait procédé,

X... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration établissait que le défaut de déclaration d'une partie des recettes de la société à responsabilité limitée "Le Structure" avait procédé,

sans l'accord des parties.

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 31 DU DECRET ATTAQUE QU'IL EST DRESSE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DES PARTIES ET QUE CE PROCES-VERBAL EST ADRESSE OU REMIS EN COPIE A CHACUNE DES PARTIES

: "les courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations

en raison de l'incompétence des signataires de la déclaration d'utilité publique du 18 juin 1973 et de la première prorogation de cette déclaration, d'autre part, que l'opération projetée ne présenterait

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son

à la somme litigieuse, que relater des déclarations des parties à ces actes, et a jugé que ces mentions ne faisaient foi que jusqu'à preuve contraire.

l'administration peut ... demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

: "Ces courtiers interprètes et conducteurs de navire font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations

l'électricité qui lui avait été livrée au cours du second semestre de l'année 2002, l'a mise en demeure, d'une part, de se conformer dans un délai d'un mois aux obligations de déclaration prévues par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. (...) " ; 4.