d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit mettent en place des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration

comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

; que, d'autre part, l'étude d'impact évalue les conséquences du projet au regard des risques sismiques, notamment dans la région de Nantua ; qu'en troisième lieu, les conséquences de la remise en

Sainte-Marie s'est opposé à cette déclaration par un arrêté en date du 11 mai 2006 ; que, le 17 juillet 2006, M.

d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des dix-huit arrêtés du 6 mai 2008 par lesquels le préfet de la Somme a déclaré

en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office » ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du

Aux termes du I de l'article L. 4161-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le maire de la commune de Montargis ne s'est pas opposé à la déclaration

prévues aux II et III de l'article R. 4162-1 transmises par le ou les employeurs et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année

, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque

, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. / A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE AUTOIMPIANTI MARINI FRANCE, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a interdit la manifestation déclarée