bulletin d'adhésion qu'il a souscrit précise que le "Service de formation à la gestion d'entreprises" ne tient pas la comptabilité des adhérents et que, s'il peut les assister lors du dépôt de leurs déclarations

profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts. / Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration

qu'il a lui-même créée ; qu'il résulte de l'instruction que celui-ci n'a jamais révélé au service son appartenance à la société de fait susdécrite ; qu'au contraire, il se présentait, dans ses déclarations

profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration

/Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office ; Considérant que la S.C.P JACQUES ET FRANÇOIS TAJAN demande la réformation de

profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SNC Parkings du Polygone a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales, au cours

X..., qui exerce la profession de garagiste, ont été régulièrement évalués d'office en raison du retard avec lequel il a souscrit les déclarations fiscales correspondantes ; Considérant, en second lieu

, 246 parts sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite limitee x , constituee le 30 octobre 1928 et inscrite au registre du commerce ; que ladite societe a souscrit des declarations

: Considérant que le sieur X... demande le bénéfice de l'application du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée au chiffre d'affaires provenant de la rédaction de baux et de déclarations

vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations

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MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en jugeant que les faits d'absence et de minoration de déclarations fiscales retenus à l'encontre de M.

prévues par la loi ; qu'elle n'est ainsi tenue ni de clôturer par anticipation l'exercice en cours à la date à laquelle le jugement de liquidation judiciaire est prononcé ni d'établir à cette date les déclarations

A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR

vérification de comptabilité d'une entreprise lorsque, en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par celle-ci, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations