CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007692164
25 octobre 1985
mais à simple déclaration ; Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210480
7 février 2005
./ Le changement de nom est autorisé par décret ; que ces dispositions ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629287
29 octobre 1990
X..., qui exerce la profession de médecin-stomatologue à raison de laquelle il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, a la charge d'apporter
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791256
11 avril 2018
uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161235
17 juin 2005
ressortissant français, le ministre des affaires étrangères peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467201.20230712
12 juillet 2023
n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de déclaration du droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 1ère catégorie, aux trois quarts du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711104
20 février 1985
2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC S'IL A PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615955
24 février 1982
A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206
6 décembre 2022
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007777107
31 octobre 1990
en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166781
10 mars 2017
M. et Mme A... ont mentionné cette cession dans la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2006 tout en se prévalant de l'exonération prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du code général des
CETAT:CETATEXT000007657633
23 juillet 1976
EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474342.20240703
3 juillet 2024
d'annuler les décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
ET NE PARTICIPAIT PAS A LA GESTION DE CETTE DERNIERE, N'A PRIS AUCUNE PART A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE POUR LES ANNEES EN LITIGE ; CONS.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630806
28 décembre 2009
, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620168
25 juin 1986
est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants
5 SS
CETAT:CETATEXT000007776753
27 septembre 1991
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028334156
16 décembre 2013
Le délai peut être ramené à cinq ans, si, pour la période restant à courir, les logements sont repris pour (sa) résidence principale, celle de (ses) descendants, de (ses) ascendants ou ceux de (son) conjoint
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007794880
27 mai 1991
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249892
16 février 2015
Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
Page 1 sur 24