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472 résultats pour « declarations des descendants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007692164

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

mais à simple déclaration ; Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210480

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

./ Le changement de nom est autorisé par décret ; que ces dispositions ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629287

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

X..., qui exerce la profession de médecin-stomatologue à raison de laquelle il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, a la charge d'apporter

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791256

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161235

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

ressortissant français, le ministre des affaires étrangères peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467201.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de déclaration du droit au bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants de 1ère catégorie, aux trois quarts du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711104

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC S'IL A PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615955

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

A VENDU, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1975, POUR UN PRIX DE 120.000 F, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, DONNE EN LOCATION, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 2 JANVIER 1968 POUR UN PRIX DE 60.000 F ; QU'IL A DECLARE LA

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465688.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777107

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166781

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

M. et Mme A... ont mentionné cette cession dans la déclaration d'ensemble de leurs revenus de l'année 2006 tout en se prévalant de l'exonération prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du code général des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657633

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474342.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

d'annuler les décisions des 9 juin et 9 octobre 2017 par lesquelles le directeur de la Maison de retraite Larmeroux à Vanves a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613486

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

ET NE PARTICIPAIT PAS A LA GESTION DE CETTE DERNIERE, N'A PRIS AUCUNE PART A L'ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE POUR LES ANNEES EN LITIGE ; CONS.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630806

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620168

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776753

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1, 7ème alinéa du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 : "N'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028334156

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Le délai peut être ramené à cinq ans, si, pour la période restant à courir, les logements sont repris pour (sa) résidence principale, celle de (ses) descendants, de (ses) ascendants ou ceux de (son) conjoint

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007794880

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249892

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle

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