Toutefois, cette illégalité ne constitue pas un vice d'une particulière gravité ni n'entache d'illicéité le contenu de ces contrats.

de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité ; que si le représentant de l'Etat dans le département et les membres

à la méthanisation ou, à défaut, qu'elle juge que la société SMA Energie s'est livrée à des manœuvres frauduleuses dans la détermination du prix du contrat, et à ce qu'elle condamne la société SMA Energie

à un prix inférieur à 15 F et diminuée de la "plus-value" résultant de ventes consenties à un prix supérieur ; Considérant qu'en prenant l'engagement susanalysé, leur permettant de percevoir chaque année

à un prix inférieur à 15 F et diminuée de la "plus-value" résultant de ventes consenties à un prix supérieur ; Considérant qu'en prenant l'engagement susanalysé, leur permettant de percevoir chaque année

" et de ce que les observations des associations locales et celles contenues dans le " mémoire " de l'association n'auraient pas été prises en compte, ne sont pas assortis de précisions de nature à permettre

A DEFAUT DE PAIEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QUE CES

unitaire de 352,35 F ; qu'à cette fin, le ministre soutient, à titre principal, qu'à défaut de convention contraire, le prix stipulé devait être celui du cours de bourse du jour de la cession, soit 407

de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.

ces jugements et a enjoint aux parties de procéder à la résolution de la transaction objet des délibérations litigieuses dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt, ou, à défaut

du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé

QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE, EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1963 ET 1964, LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PERCUES

de santé ou, à défaut, par décision du comité (

Le décret précisera les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraînera inopposabilité aux tiers" ; que l'inopposabilité aux tiers attachée par les dispositions précitées de la loi du 2 juillet

1966 au défaut des mesures de publicité qu'elle impose affecte l'opération de crédit-bail laquelle, en vertu de l'article 1 de la loi, comporte le maintien du droit de propriété sur les biens loués au

et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".

D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS S'EST ENGAGEE A LIVRER AU SERVICE CENTRAL DES APPROVISIONNEMENTS DE L'ARMEE DE TERRE DES TUBES ELECTRONIQUES ET DES TRANSISTORS ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE ERREUR SUR LE PRIX

deux personnes et, par conséquent, ne s'applique pas aux cessions consenties à des personnes morales. 6.