par la loi, ne peuvent plus être régulièrement mises en oeuvre au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative

hebdomadaire du travail peut varier à condition que sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale fixée à l'article L.212-1 et que les conditions de sa modulation soient prévues par une

hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le

de la durée légale du travail ; Sur les conclusions de M.

dans lesquelles le temps passé sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national est pris en compte pour l'ancienneté lors de la titularisation et, par voie de conséquence, contre la décision

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée

A ne remplissait pas la condition de durée minimale de neuf ans de services militaires applicable depuis le 1er janvier 2004 ; Considérant que le relèvement par le décret du 19 septembre 2003 de la durée

de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et

d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence" ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, pouvait légalement décider

III.- Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. (...) ".

.) - les congés (administratifs, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) (...).

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 12 mai 1997, fixant les dispositions communes aux agents de la fonction publique hospitalière : " La durée normale du stage et les conditions dans

X..., après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1er décembre 1990 au 30 novembre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette durée, pendant un an, du 1er décembre 1991 au 30

La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13

décidée, en l'absence de fuite ou d'emprisonnement de l'intéressé à la date à laquelle est prise cette décision, pour une durée ne dépassant pas la durée maximale de quarante cinq jours prévue par la

services supplémentaires effectués au-delà de la durée réglementaire du travail (heures non sécables) ouvrent droit 1.

de delà durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

X..., après avoir effectué son service militaire pendant la durée légale, du 1er novembre 1990 au 31 octobre 1991, a ensuite accompli au-delà de cette date du 31 octobre 1991, pendant un an, du 1er novembre

légale de travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine, cette disposition ne fait pas obstacle au dépassement de cette durée par des heures supplémentaires, dans les limites