de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà

./ Il est consulté obligatoirement pour : a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ; b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée

du délai de six mois durant lequel l'éloignement de l'étranger demeure une perspective raisonnable ' .........................................................................

les conditions légales ne sont pas remplies, refuse cet enregistrement par une décision qui doit intervenir six mois au plus après la date de la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre

les conditions légales ne sont pas remplies, refuse cet enregistrement par une décision qui doit intervenir six mois au plus après la date de la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre

remplie par Mme A...B...dès lors qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'interruption d'activité de la requérante pour l'adoption de son troisième enfant était intervenue au delà

les conditions légales ne sont pas remplies, refuse cet enregistrement par une décision qui doit intervenir six mois au plus après la date de la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre

les conditions légales ne sont pas remplies, refuse cet enregistrement par une décision qui doit intervenir six mois au plus après la date de la déclaration ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre

, depuis au moins cinq années, sa résidence habituelle en France ..." ; Considérant que M.

attaqué en date du 10 mars 2009, a fait droit à sa demande en annulant la décision du 2 août 2004 confirmée par une décision du 29 octobre 2004, au motif que la décision de retrait avait été prise au-delà

mois pour contester, devant le tribunal départemental des pensions, les décisions prises sur le fondement du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ; 2.

novembre 1988, confirmé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 11 mars 1991, le tribunal administratif de Rouen a jugé que, le ministre ayant statué sur le recours au-delà

fonctionnaires territoriaux, que le comité médical départemental est chargé de donner à l'autorité compétente un avis sur les questions médicales soulevées notamment par la prolongation des congés de maladie au-delà

dispositions du décret du 30 décembre 1987 ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que ni la circonstance que la décision attaquée, en date du 26 janvier 1989, ait été rendue au-delà

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 3.

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les

Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.

mois fixé par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; que, passé ce délai de six mois ouvert au pensionné pour contester l'arrêté lui concédant sa pension, l'intéressé ne peut demander sa révision