l'article L. 2411-11 du même code : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande

de l'article L. 2411-11 du même code : Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Jean-Paul X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 27 février 2004 du président

X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement

qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 3 février 1993 le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable la demande

général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande

64100) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande

une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande conjointe avec MM.

présenter sa demande conjointement avec son concubin au titre du foyer qu'ils formaient ensemble.

Y... et X..., qui avaient présenté une demande conjointe ; que si le ministre a fait procéder à une nouvelle notification après le retour de l'envoi, celle-ci n'a pu rouvrir le délai de recours contentieux

TERRAIN DONT LA DEMOLITION A ETE AUTORISEE PAR LE PERMIS ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GREINER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PERMIS N'AURAIT PU LEGALEMENT ETRE DELIVRE QUE S'IL AVAIT ETE DEMANDE

général des collectivités territoriales : " Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Par un jugement n° 1405338 du 4 février 2016, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 juin 1991 du préfet du Tarn, qui a autorisé

X... une indemnité de 12 163 F avec intérêts de droit à compter du 7 avril 1986 ; °2) rejette la demande présentée par M.

de séjour en produisant un contrat de travail pour l'exercice de la profession de manoeuvre ; qu'il appartenait au préfet de la Haute-Corse, en application des textes précités, de statuer sur les demandes