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1 résultats pour « demande d'attribution judiciaire de la chose remise en gage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

: 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés, sous le n° 383318, les 31 juillet et 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale du commerce demande

Source officielle