d'une carrière à ciel ouvert exploitée par la société requérante sur le territoire de la commune de Radenac ; 2°) rejette les conclusions de la demande de l'association "Eau et Rivières de Bretagne" tendant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur sa demande d'extension de son agrément

contre le refus opposé à la demande d'extension : Considérant que l'article 4 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 oblige le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation d'un établissement

l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la demande d'extension d'extradition formée le 17 janvier 2013 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse

Y...; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités italiennes ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.

; Considérant que le décret attaqué, qui vise les demandes d'extension d'extradition présentées par les autorités italiennes ainsi que les deux ordonnances de surveillance en prison susmentionnées, n'avait

dès lors que la demande d'extension de l'accord interprofessionnel était réputée acceptée. 3.

joint par les autorités françaises au dossier d'agrément des demandes d'extension transmis à la Commission européenne, que les règles étendues par les arrêtés du 10 juillet 1995 avaient été adoptées à

Par suite, les demandes d'annulation des décisions de refus opposées par le ministre aux demandes d'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel portant sur les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et

non encore présentées en vue d'une ... autorisation ... " ; Cons. que si la société des Ciments français a fait parvenir à l'administration sa demande d'extension de carrière au plus tôt le 18 novembre

Aux termes de l'article D. 632-4-4 du même code : " La composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'extension d'accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités turques ont présenté une demande d'extension de l'extradition de M.

Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension

L'ANIVIN de France a demandé l'extension de cet avenant au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

A, la demande d'extension de son extradition était accompagnée de l'expédition authentique du mandat d'arrêt décerné contre lui, le 11 février 2005, par les autorités judiciaires bulgares ainsi que du

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de demande d'extension, doit être écarté.

, de l'agriculture et de la pêche de produire les pièces annexées à la demande d'extension présentée par le CIDEF, ainsi que les pièces en sa possession permettant d'évaluer le bien-fondé et la régularité

Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension

Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le requérant à étendre son élevage de porcs, 2°- rejette la demande présentée par M.