contrairement à ce qui est soutenu, la Cour ne s'est pas méprise sur la portée des écritures de l'Office et n'a pas entaché sa décision de contradiction de motifs, en ce qui concerne la cause du rejet des demandes

restant à subir qui n'a pas fait l'objet d'un examen par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine.

Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ; °2 rejette la demande présentée par M. X...

jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990

Sur l'abrogation des dispositions des articles D. 115-7 à D. 115-12 du code de procédure pénale relatives au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d'un détenu : 1.

d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un

de peine accordées par le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne créent pour les tiers

la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder

et d'individualisation des peines, garantis par l'article 8 de cette même Déclaration.

février 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence de 35 139 F ainsi que des intérêts de retard y afférents, de l'imposition supplémentaire

enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 31 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du

Par un jugement n° 1300164 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance devant la cour administrative

Dès lors, la société est fondée à soutenir que les transactions en litige ont été comptabilisées par elle et, par suite, à demander, d'une part, la réduction du taux applicable aux amendes en litige à

pénalités correspondantes, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction par application du taux d'imposition forfaitaire de 19 % et, à titre encore plus subsidiaire, d'en prononcer la réduction par

A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 23 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à raison

laquelle le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de La Rochelle a refusé de lui accorder soixante jours de réduction de peine, 2°) annule pour excès de pouvoir cette ordonnance

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse (68100) ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande