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3 résultats pour « demande de résolution du contrat générateur de la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353570

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

instance et rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Ces engagements réciproques garantissaient, d'une part, que dans l'hypothèse d'un dénouement négatif des opérations financières auxquelles la SNC était dédiée, devant aboutir à la constatation d'un important

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659597

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Ces engagements réciproques garantissaient, d'une part, que dans l'hypothèse d'un dénouement négatif des opérations financières auxquelles la SNC était dédiée, devant aboutir à la constatation d'un important

Source officielle