du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de Mme X... tendant à

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale

du 2 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la demande de Mme Y... tendant à l'annulation

le président du tribunal administratif de Lyon ; qu'il ne pouvait statuer sur les conclusions dont il était ainsi saisi, et devait les renvoyer au tribunal administratif statuant collégialement ; que

en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; qu'il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers

l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

Moulaoui devant le tribunal administratif : Considérant que par un jugement en date du 8 juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par M.

de jugement ou à son président sont exercées par le président de formation de jugement statuant seul sauf inscription ou renvoi devant une formation collégiale, aurait été pris pour l'application de dispositions

de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision de mettre à exécution l'arrêté préfectoral du 13 février 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière, et a renvoyé au tribunal

Mansi X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale

B...et tendant à la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente, la chambre disciplinaire nationale a estimé que cette demande

Y... devant le tribunal administratif de Paris doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision du PREFET DE POLICE, en date du 9 avril 1997, ordonnant son renvoi dans son pays d'origine

la demande à une formation collégiale du tribunal ; Considérant que les pouvoirs conférés au juge administratif, selon la procédure spéciale instituée par l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs

SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA DECISION DU MINISTRE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE M.

LAPE demande : - l'annulation du jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 25 novembre

B...et tendant à la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente, la chambre disciplinaire nationale a estimé que cette demande

A...et tendant à la récusation de quatre des six assesseurs appelés à siéger au sein de la formation de jugement aux côtés de sa présidente, la chambre disciplinaire nationale a estimé que cette demande