une seule décision ; Sur l'indemnité allouée à Mlle X... : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi °n 68-1250 du 31 décembre 1968, "la prescription est interrompue par toute demande

LEQUEL LES JUGEMENTS RENDUS EN REFERE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES DECISIONS DU JUGE DES REFERES ADMINISTRATIFS REFUSANT UN SURSIS AU PAIEMENT D'IMPOSITIONS

de Meurthe et Moselle a rejeté l'opposition à contrainte qu'ils avaient formée contre le commandement de payer décerné à leur encontre par le percepteur de Jarny pour avoir paiement de l'impôt sur le

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

d'Etat : Considérant que les conclusions à fin de sursis à exécution ne peuvent être présentées que devant le juge saisi du fond du litige ; que le tribunal administratif, saisi de demandes en décharge

QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIENT DIRIGEES, LA PREMIERE, CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LA SECONDE, CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...

X... a, dans le délai légal de réclamation, saisi le directeur des services fiscaux le 2 décembre 1982, était assortie d'une demande de sursis de paiement desdites impositions assortie de l'offre de constituer

au paiement ".

A INTRODUIT LE 6 JANVIER 1972 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA C...

X... ; 2° rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

X..., débiteur solidaire ; b- leur demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier payeur général rejetant leur contestation des actes de poursuites ; c- leur demande tendant à ce qu'il soit

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur

. - Sursis de paiement - Demande de sursis de paiement présentée devant le Conseil d'Etat.

X... a demandé le 2 mai 1983 au Trésorier payeur général des Alpes-Maritimes le paiement des intérêts sur le montant des sommes qui lui avaient été versées un mois plus tôt au titre des rappels d'arrérages

, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

Vu 1°, sous le n° 84 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1987 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le TRESORIER PAYEUR