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4 résultats pour « demande en récision pour lésion de plus du quart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764270

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

RUIZ, demeurant chez Me Fando X... ... à Saint Jean-de-Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025648

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2011 accordant son extradition aux autorités slovaques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

E B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 448059, par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande

Source officielle

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