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6 résultats pour « demande formée par l'employeur d'une demande de paiement par le salarié d'une indemnité de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

cercle français de Bad-Godesberg à lui verser une indemnité égale à six mois de salaire ; En ce qui concerne la demande d'indemnité compensatrice du préavis : Considérant qu'en acceptant, par la lettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775765

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

professionnelle rejetant la demande d'indemnité formée par ladite Société ; 2°) rejette la demande présentée par la Société Groupe C.E.R.P. devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le recours, enregistré

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

B A, à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Par un arrêt n° 13PA01793 du 28 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande présentée devant celui-ci par M.B....

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

B a perçu une indemnité de licenciement de 150 804,89 euros dont il a contesté le montant ; que par un jugement du 16 juillet 2004, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le pouvoir réglementaire pouvait en outre, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas prévoir le retrait de la licence de l'employeur en pareille hypothèse.

Source officielle