devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement d'une amende de

Par une décision n° 23001977 du 19 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'examen de la demande d'asile à l'OFPRA.

Par une décision n° 22003808 du 31 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à la récusation de la présidente de la formation de jugement.

Par une décision n° 17028317 du 25 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'examen de sa demande d'asile devant l'OFPRA.

conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion... » ; qu'il ressort des

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente

C la sanction de retrait des fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office ; que M C demande l'annulation de cette décision ; Sur la régularité de la procédure suivie devant le

Sur les demandes de titre de séjour des étrangers ayant demandé l'asile : 4.

procédure, de formuler une demande d'acte auprès du procureur européen délégué, de présenter une requête en annulation ou de former un recours devant la chambre de l'instruction.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a omis de répondre au moyen, soulevé devant elle par M.

par lui et, en dernier lieu, dans le cas où l'avocat se présente à la première audition après l'expiration du délai de deux heures, à la suspension de l'audition ou de la confrontation en cours à la demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement Nantes Université

sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette

) ou en vidéo à la demande à l'acte et prévoyant une exploitation exclusive, " mener sans délai des négociations de bonne foi avec les détenteurs de droits pour exploiter ces droits sur une base non exclusive

A lors de sa comparution devant la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.

Aux termes de l'article L. 824-14 du code de commerce : " La personne sanctionnée ou le président du Haut conseil après accord du collège peut former un recours de pleine juridiction devant le Conseil

contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Natixis, dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande