B..., N... et L... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire du 4 février 2016 délivrant à la société Ferme éolienne de Ids une autorisation

le Conseil d'Etat, au soutien de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par MmeC... ; que, toutefois, le Conseil d'Etat, saisi en application

C...sont intervenus au soutien de la demande ; que, par un jugement du 24 avril 2014, après avoir refusé d'admettre l'intervention de Mme I...et de M.C..., le tribunal a rejeté la demande des requérants

CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. - DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCES UTILES À LA SOLUTION D'UN LITIGE - RECOURS DÉJÀ FORMÉ DEVANT LES JUGES DU FOND - CONSÉQUENCE DES POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION

ET SOLUTIONS SONT ENCORE POSSIBLES – PARTICIPATION DEVANT NÉCESSAIREMENT INTERVENIR EN AMONT DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION – ABSENCE.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

Vu la procédure suivante : Mme M'mah B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier

Vu la procédure suivante : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 29 328, 66 euros en règlement

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E C F et G A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

de la demande de M.

Il résulte de l'instruction que Mme B, âgée de 20 ans, est dépourvue de tout soutien familial et ne bénéficie d'aucune ressource ni solution d'hébergement autres que celles résultant de sa prise en charge

Vu la procédure suivante : Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, E C F et G A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société APSIS, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années

partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien." ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La commission nationale