A a demandé neuf jours après s'être présenté aux épreuves écrites de subir celles-ci sous forme orale ; que, dans ces circonstances, l'université Paris I n'était tenue ni de lui proposer d'autres modalités

en mesure de présenter ses observations écrites ou orales et, notamment, sans qu'il ait été fait droit à la demande d'audition qu'il aurait formée en vue de présenter des observations orales, alors même

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil

des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

que la requête présentée par la société Route et Ville devant ce tribunal soit rejetée ; Article 1er : Le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

pas à être reclassé dans les conditions prévues au même II ou refuse implicitement le bénéfice de la procédure de reclassement, de celui dans lequel l'agent présente une demande de reclassement et où

X... et Rodrigues de Sousa ; que cette demande ne faisait pas apparaître que les intéressés possédaient la qualité de délégués du personnel suppléants ; qu'aucune demande n'a été présentée dans les formes

D. sous le régime du placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2°) un certificat du médecin constatant

F., sous le régime du placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par M.

cette ordonnance en tant qu'elle fait partiellement droit à la demande de première instance M.

être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites, dès lors que, ainsi qu'il a été dit

sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ( ...) 2°) Un certificat du médecin constatant

de Bordeaux a annulé la décision du directeur de l'établissement en date du 1er octobre 1987 admettant Mlle A.B. en placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle A.B. devant le tribunal

Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. Y..., demeurant ... ; M.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour par M. X..., demeurant ... ; M.

de la cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1989, présentée devant cette cour pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date