Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "LA TAVERNE" se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas répondu à la demande d'expertise

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1990 et 21 juin 1990, présentés pour M.

X..., 2°) rejette la demande présentée par l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ;

3133-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. / Le préfet, saisi par le président

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louardi A, demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet

Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTES-ALPES ; le PREFET DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

SOUTIENT QUE LE SERVICE A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A UNE DATE TELLE QUE L'ADMINISTRATION EUT DU ETRE REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LA DEMANDE DONT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de l'Assemblée nationale

tonnes sur le chemin rural n° 342, qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) de rejeter la demande de sursis présentée par le préfet de l'Ariège devant le tribunal administratif de Toulouse

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août 2013 et 1er décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget demande au Conseil d'Etat

de régularisation adressée par l'administration dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3, être régularisé par le contribuable dans sa demande devant le tribunal administratif ; que cette

, AVANT DE STATUER SUR CE LITIGE, AVAIT DEJA RENDU UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1978, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QUE LE MEMOIRE ULTERIEUREMENT PRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 2000 et 24 mai 2000, présentés pour la SOCIETE Y..., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son directeur

que, dans le mémoire en défense qu'elle a présenté en réponse à la communication de la requête, La Poste a soutenu que l'appel de M.