Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris (75700) ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES demande

Par un jugement n° 1318677 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de faire droit à la demande de l'intéressé.

a rejeté sa demande tendant à obtenir l'enregistrement sonore ou audiovisuel des débats relatifs à l'appel qu'il a interjeté le 11 septembre 1998 devant ce conseil contre une décision de la section disciplinaire

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de

au droit d'accès des intéressés à leur dossier " ; que le même article prévoit qu'" au reçu de ces informations, l'intéressé fait parvenir au président du conseil général la confirmation de sa demande

Il appartient au juge de censurer celui-ci en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 5 décembre 2013 du ministre de l'intérieur relative aux demande d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative

par l'intéressé de manière stable du centre de ses intérêts - Condition non remplie.

. ; Mlle X... demande à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en

chargé de l'urbanisme ; que, par suite, elle a droit au paiement d'une indemnité égale à ce montant ; Sur les intérêts : Cons. que la société lyonnaise des eaux et de l'éclairage a droit aux intérêts

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

une créance productive d'intérêts dans les conditions de l'article 1153 du code civil ; Considérant que la demande de M.

Gérard X... le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la 4ème catégorie ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

défend, ne sont pas directement affectés, justifie-t-il d'un intérêt suffisant lui permettant d'invoquer l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

EST FONDEE A DEMANDER LE PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT AU TAUX LEGAL AFFERENTS A CETTE SOMME POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1977 AU 9 AOUT 1978 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, DANS CETTE MESURE, LE JUGEMENT

Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de

l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2016, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

; la SOCIETE ARBED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article