. ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 6 novembre

des biens de l'ENTREPRISE POUTEAU devant le tribunal administratif de Caen ; Considérant que les demandes principales de la chambre d'agriculture de la Manche présentées devant le tribunal administratif

du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la commune d'Aouste-sur-Sye à lui verser la somme de 10 075 F hors taxes

Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par MM. X... et Z... : Considérant que MM.

la cour ; qu'ainsi, lors même que le mémoire produit devant la cour tendait principalement à ce que cette juridiction décline sa compétence, la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE ne peut être regardée comme

BICAL-COURCIER-MARTINELLI à raison des fautes commises dans l'exécution des prestations prévues au marché de maîtrise d'oeuvre, présentaient un lien suffisant avec la demande des requérantes devant ce

Par un jugement n° 1307900 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande, ainsi que les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par M.

Le centre hospitalier de Dieppe a demandé, par des conclusions reconventionnelles, au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement, et à défaut in solidum, la société Tourret Jonery Architectures

A titre reconventionnel, l'établissement public Treize Habitat a demandé à ce que la société Campenon Bernard Sud-Est soit condamnée à lui verser la somme de 82 117,75 euros au titre du décompte général

ses demandes d'aide à la reconversion pour suivre les cours de l'Université de Corte à compter du 22 janvier 1982 ou un stage d'initiation aux affaires auprès de la Chambre de Commerce de Marseille, -

Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... demandent que soit annulée l'ordonnance du 15 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande

de la société Etanchisol et le surplus des conclusions reconventionnelles de la Ville de Paris.

reconventionnelle tendant à ce que Mme X... lui rembourse des indemnités de congés payés qui lui ont été versées à tort ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif

X... le permis de construire qu'ils avaient demandé en vue de l'édification de leur résidence principale sur deux terrains contigus desservis par le chemin rural dit Chemin des vaches à Chavençon (Oise

a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande

Vu la procédure suivante : La société Francilienne de bâtiment a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la récusation ou, à titre subsidiaire, le remplacement

de Toulouse à la demande de la VILLE DE TOULOUSE ; que, par suite, cette dernière est fondée à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il n'a validé la créance de la ville à l'égard des

présentées par la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK devant la cour administrative d'appel de Marseille : Considérant que, si la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK demande que la société Escota soit condamnée