ou le ministère public à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de changement de nom des trois enfants

à l'exercice de l'autorité parentale sur le fils de M.

L'autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ..." ; qu'aux termes, enfin, de l'article 389 du même code : "Si

titulaires de l'autorité parentale et, d'autre part, il permet la vaccination des jeunes enfants par un infirmier sans examen médical préalable ni prescription médicale.

à vivre séparés, la garde des deux enfants étant confiée à la mère et les deux parents continuant d'exercer en commun l'autorité parentale ; Considérant que par lettre du 29 août 2002, le consul adjoint

susvisée, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés" et dispose, dans son deuxième alinéa, qu'

Considérant que si la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale a modifié le code civil pour prévoir l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère, chacun des parents n'étant

de l'autorité publique, l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut à lui seul, alors que l'autre parent ne s'est pas vu retirer cette autorité, permettre à son titulaire de solliciter le changement

parentale" ; que ces dispositions, impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice, exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel

n'est pas requis lorsque l'autorité´ parentale est exercée conjointement ; 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de supprimer le mot " facultative " accolé à la mention " Parent 2

Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.

ne peut, toutefois, être signé, si l'intéressé a atteint l'âge de seize ans, sans qu'il ait lui-même exprimé, avec l'accord de ceux qui exercent sur lui l'autorité parentale, une demande en ce sens et

, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...). " ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil l'autorité parentale est exercée

général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à leur petit-fils Massinissa A, omettant ainsi le cas de leur petit-fils Faouzi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), dont le siège est 1 quai du point du jour à Boulogne-Billancourt (92656), représentée par son président directeur général en exercice

parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel

Si l'un et l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère.

2005 qui a abrogé et remplacé le décret du 26 février 2001 ; qu'en effet la demande n'a pas été présentée par une personne exerçant l'autorité parentale ; que la présence de cette dernière est en outre

Si l'un et l'autre l'ont reconnu l'autorité parentale est exercée par la mère.

même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité ; Considérant qu'il suit de là qu'en prenant en considération la situation