Codes de loi français

Article A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux.

Article 3

Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : 1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; 2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; 3° Des demandes en déclaration affirmative

Article 9

-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées

Article L2232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Article L160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04

Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.

Article R4322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 04

Lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de la réception d'une demande, il transmet immédiatement celle-ci au président du conseil national

Article L1142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 01

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

susceptibles de mettre en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation. 12.

Article LO3445-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil départemental.

Article 29

Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Elle l'informe également de ce que le délai dans lequel il doit être statué sur la demande, fixé à l'article R. 533-30, est suspendu jusqu'à la réception de sa réponse et qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, sa demande donnera lieu à une déclaration

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

de nature à remettre en cause le bon exercice des missions.

Article 914-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Article LO7311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée de l'assemblée.

Article 9

Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites

Article 12

Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause

Article LO4435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 72

Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Article 7

les conditions de délivrance de l'agrément définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du code de l'énergie ; 11° En cas de non-respect des obligations prévues par le chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie