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683 résultats pour « demandeur au pourvoi n'ayant pas conclu en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

par son maire ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

adjudicateur, a été privé de la possibilité de présenter utilement un tel recours en raison de l'absence de publicité donnée par le pouvoir adjudicateur à son intention de conclure le contrat ; Considérant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498701.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

d'un appel à la concurrence.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028143405

Admin. suprême

25 octobre 2013

25 octobre 2013

que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la société Miramar, annulé le contrat conclu par la commune de La Seyne-sur-Mer et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357614

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Sur les pourvois : 4.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société Régal des Iles a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089933

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

de la procédure d'appel à candidature lancée par le consulat général de France à Tunis en vue de l'externalisation de la collecte des demandes de visa puis à l'annulation du contrat signé à l'issue de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

I. - Elles choisissent librement entre les procédures formalisées suivantes : 1° Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; 2° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 3° Concours, défini à l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013780

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

B...et la SAS IGC font appel, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité européenne d'Alsace demande au Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513035

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

par son maire ; la COMMUNE DE SANNOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847478

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par un arrêt n° 15MA002295 du 24 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du BEAH, annulé ce jugement puis rejeté sa demande formée devant le tribunal administratif.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029069576

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

A...et M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02682 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation,

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470018.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de Mme B, annulé cette décision pour excès de pouvoir et enjoint à la Ville de réexaminer sa demande dans un délai

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471852.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Vu le pourvoi enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE TAT, dont le siège est Aéroport de Magenta, BP 14383 Magenta à Nouméa (98800), représentée

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411850

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Enfin, la demande de la Fédération nationale des orthophonistes et des autres demandeurs, dirigée contre la décision implicite par laquelle la CARPIMKO a rejeté leur demande de retrait de l'appel de la

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Il suit de là que c'est par la voie de l'appel que l'OFII conclut à l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Sur l'appel de l'OFII : 6.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

la société du port privé de Marina X... demande que la mesure prescrite par le premier juge soit assortie d'une astreinte ; Sur l'appel de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X

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