AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298037
18 novembre 2009
18 novembre 2009
par son maire ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026089934
29 juin 2012
29 juin 2012
adjudicateur, a été privé de la possibilité de présenter utilement un tel recours en raison de l'absence de publicité donnée par le pouvoir adjudicateur à son intention de conclure le contrat ; Considérant
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