à la date de la délibération attaquée, le CSA ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la prise en compte du territoire où le seuil de 54 dBµV/m est dépassé, corrigée pour tenir

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

) ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le producteur dépose sa demande auprès du préfet de département du siège de son exploitation (...).

que les quantités totales ne dépassent pas le quota national fixé pour la compagne 1984-1985 par le règlement du conseil des communautés ; Considérant, d'autre part, qu'en fixant à 20 % la part des quantités

jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, l'a déclaré inéligible en qualité

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel aux candidatures.

dit "système B", la limitation à 20 % de la fraction des quantités de référence rendues disponibles affectée à la réserve nationale, le caractère uniforme et le montant excessif du prélèvement supplémentaire

DE L'ESPARROU, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la SCEA, voie des Flamants Roses à Canet-en-Roussillon (66140), M.

L'annexe à laquelle il est renvoyé prévoit que les " critères ci-dessous constituent des références pour la qualité des produits.

locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser

séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a l'obligation de statuer sur la demande d'admission au séjour dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, délai qui sera largement dépassé

loi du 8 août 1962 ; Cons. qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au préfet du Bas-Rhin de consulter les ministres de l'agriculture, de l'équipement, de l'industrie et de la qualité

mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel du ministre est irrecevable, faute pour le signataire du recours d'avoir qualité

dispositions pour rejeter leur requête dès lors que la préfecture n'a pas démontré qu'il ne s'agit pas d'une situation durable mais temporaire ; que le préfet aurait dû chercher des hébergements disponibles

B... fait valoir que la liste d'émargement n'était pas disponible à l'ouverture du bureau de vote n° 1 et que les neuf ou dix premiers électeurs ont déposé leur bulletin de vote après avoir inscrit leur

ou risquent de l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe... » ; qu'aux termes de l'article

V, Le Havre (76351), représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance du Havre, en date du 27 mai 1993 ;

et déposé leur demande à partir du 1er février 1984.

disponible le 31 mars 1993. (...) / 2.

rendent inévitables certaines approximations, la méthode adoptée doit permettre de détecter tout dépassement du seuil de 150 millions d'habitants sans risquer de faire apparaître un dépassement fictif