LE BENEFICE D'UNE MAJORATION POUR ENFANTS QU'A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 11 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; VU LA LOI

du 5 avril 1884 modifiée ; la loi du 13 août 1926 ; la loi n° 53-79 du 7 février 1953 ; la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 ; la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; le décret n° 70-1199 du 21 décembre

la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, cette condition ayant été jugée contraire au principe constitutionnel d'égalité par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC

date de promulgation de ladite loi.

date de promulgation de ladite loi.

date de promulgation de ladite loi.

date de promulgation de ladite loi.

date de promulgation de ladite loi.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

POUR DEPOSER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES; QUE, LE 27 DECEMBRE 1974, A ETE PROMULGUEE LA LOI N. 74.115 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A

Cet acte, qui a été adopté à la suite de l'annulation, par la décision n° 490578 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 25 mars 2024, de la " loi du pays " n° 2023-37 du 15 décembre 2023 portant

le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé de réviser la pension de retraite de Mme Cécile A et mis à la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité en la forme du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'intitulé du décret du 29 janvier 1985

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; - la loi n° 2004-1484 du 30 décembre

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret

prorogée par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée

du 6 août 2015 a prévu que l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, sur la base duquel étaient pris jusqu'alors les décrets